L’article 58 de ces documents interdit la distribution gratuite de sacs de plastique léger à usage unique.
Plus précisément, l’article 58 stipule : La distribution gratuite de sacs en plastique légers à usage unique est interdite lorsqu’ils sont achetés auprès de détaillants. Par commerce de détail, il faut entendre tout point de vente et toute forme de vente aux consommateurs, qu’ils soient couverts ou non.
Le ministre peut prévoir des dérogations d’une durée déterminée pour tenir compte de considérations ou d’exigences environnementales liées à l’hygiène, à la manipulation ou à la sécurité de certains produits ou formes de vente lorsqu’il n’existe pas d’alternatives appropriées. Le ministre peut préciser les caractéristiques et les conditions auxquelles les sacs de transport, pour lesquels une exception est prévue, doivent satisfaire.
Vous pouvez lire également : La distribution gratuite de sacs de plastique léger est permise pour les stocks existants achetés avant la date d’entrée en vigueur de l’interdiction jusqu’à six mois après cette date d’entrée.
Dans le document “Annexe” nous lisons dans la discussion article par article de l’art. 58 : “Puisque l’interdiction des sacs plus légers (inférieurs ou égaux à 15 microns et inférieurs à 50mµ) conduit à plus de préemballages (ce qui n’est pas meilleur pour l’environnement), la portée de l’interdiction est limitée aux sacs en plastique légers tels que définis dans la Directive européenne. Toutefois, il demeure important de choisir des alternatives souhaitables d’un point de vue écologique. Pour le moment, il n’est pas décidé de prévoir des exceptions à l’interdiction. Étant donné que les sachets biologiques ou compostables ne résoudront pas le problème des déchets et qu’il existe des points d’attention importants en ce qui concerne le message de tri, la collecte et le traitement final, des exceptions à cet égard ne sont pas encore appropriées.
Ce sont après tout toujours des sacs en plastique jetables. De même, les sacs en plastique jetables contenant une certaine proportion de matériaux recyclés répondent toujours à la définition de la directive européenne. Il convient également d’éviter d’opter pour des sacs en papier plus chers, car cela aura un impact plus important sur l’environnement. La sensibilisation et la communication restent donc nécessaires. En outre, il convient de laisser suffisamment de temps au secteur pour préparer l’entrée en vigueur d’une interdiction et pou éliminer tout stock éventuel. Par conséquent, le nouvel article 5.3.11.2 autorisel’utilisation de stocks rachetés de sacs en plastique léger jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur de l’interdiction avant l’entrée en vigueur de cet article. A partir du 1er janvier 2019, la distribution gratuite de sacs en plastique légers à usage unique sera interdite dans le commerce de détail. Pour l’instant, l’interdiction ne s’applique qu’aux sacs en plastique d’une épaisseur supérieure ou égale à 15 microns et inférieure à 50 microns. Pour les stocks existants achetés avant l’interdiction, la distribution gratuite sera autorisée jusqu’à six mois après l’entrée en vigueur de l’interdiction. Les sacs en plastique très légers de moins de 15 microns (souvent utilisés dans les rayons fruits et légumes), ainsi que les sacs en plastique plus lourds de 50 microns et plus, ne sont pas visés. Ces règlements doivent d’abord être soumis aux conseils consultatifs, puis finalement approuvés, puis publiés au Moniteur belge.
